CONDITIONS GENERALES DE VENTE
octobre 2017
1. ENREGISTREMENT DES COMMANDES
Toute commande emporte de plein droit et sans réserve du Client son adhésion aux présentes conditions générales de vente et sa renonciation aux stipulations précisées à ses bons de commande qui seraient incompatibles avec celles-ci.
2. PRIX UNITAIRES
Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport (si applicables) au jour de la commande.
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis. Lors de la facturation des produits livrés, les prix unitaires sont déterminés pour chaque commande reçue. Ces prix sont modulés selon les quantités commandées.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
Livraisons nationales :
– Pour toute commande dont la valeur nette hors taxes est inférieure à 1.000 euros, les livraisons s’entendent départ de notre usine, sous emballage standard. Les matériels voyagent exclusivement aux risques et périls de l’acheteur qui fait son affaire de tout litige avec le transporteur.
– Les prix s’entendent franco de port pour toute commande livrée en métropole, en une seule fois, d’une valeur nette hors taxes d’au moins 1.000 euros.
– Les colis express ou par coursier, sont expédiés aux frais du destinataire, sauf clause contraire.
Livraisons internationales et DOM-TOM :
– Pour l’exportation, les prix s’entendent départ usine : les frais de dossier, douane, assurance, étant à la charge du client.
L’acceptation par RAMO d’effectuer une livraison franco n’entraîne pas de déplacement de responsabilité.
RAMO se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec la facturation correspondante.
Les délais de livraison indiqués lors de la prise de commande sont mentionnés à titre indicatifs. RAMO informera l’acheteur de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture d’un compte par RAMO qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motif. Le règlement des factures périodiques ne peut dépasser 30 jours nets sans escompte.
5. RETARD DE PAIEMENT - CALCUL DE PENALITES
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance du prix, l’acheteur devra verser à la société RAMO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courra à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).
6. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété de nos marchandises jusqu’à paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoires, en application de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RAMO. Dans cette alternative et nonobstant toute autre disposition contraire, toutes les sommes qui nous aurons été versées à titre d’acompte de confirmation de commande, par traite ou autres moyens, nous seront attribuées à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation de commande, même dans le cas où la marchandise livrée serait restituée intégralement et dans l’état qu’elle présentait lors de la livraison.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société RAMO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7. RECEPTION QUALITE
La réception de la qualité conforme, éventuellement désirée, s’effectue toujours en nos ateliers de production aux frais de nos clients. A défaut d’avoir été exercée et précisée à la commande, elle est considérée avoir été effectuée sans frais d’aucune sorte.
8. RECLAMATION
Toute réclamation relative à nos livraisons doit être présentée dans un délai maximum de huit jours à dater de la réception de nos marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. GARANTIE
Nos matériels bénéficient d’une garantie totale de cinq ans (pièces et main d’œuvre) qui commence à courir à partir de la date de leur première livraison. Celle-ci s’exerce sur des matériels livrés et repris en nos ateliers sans aucun frais de port ni d’emballages à notre charge.
En conséquence, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication, donne droit, dans un délai raisonnable, au remboursement, à l’échange ou à la réparation, sans frais, des produits reconnus défectueux.
La garantie ne peut donner lieu, en aucun cas, au versement d’une quelconque indemnité.
Elle ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation, d’une cause étrangère au matériel (mauvaise alimentation ou installation électrique, surtension, foudre, etc.) ou toutes modifications ou interventions du client ou d’un tiers, sans notre accord.
La responsabilité de RAMO sera limitée au montant de la commande litigieuse.
Les parties conviennent d’exclure toute autre indemnisation de quelque nature et notamment d’exclure l’indemnisation de tout préjudice qui serait la conséquence directe ou indirecte d’une commande, tel qu’un préjudice commercial, une perte de clientèle, une perte de commande, un trouble commercial quelconque, une perte de bénéfice ou une perte d’image de marque.
10. CONTESTATION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent.
CGV valables à compter du 1er septembre 2017
11 allée de l’Espérance 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : +33 (0)1 45 28 17 95
E-mail : contact@ramo.industries.com
Site web : www.ramo.industries.com